Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Article 1 : Identité du vendeur

Le site coussinpourgrossesse.com est édité et exploité par la société SAS Dimier & Co, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 300 840 (SIRET 990 300 840 00016), dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR15990300840. Représentant légal : Monsieur Hugo Dimier.
Contact : contact@coussinpourgrossesse.com · +33 7 56 96 20 37 (lundi au samedi, 9h à 17h).

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site coussinpourgrossesse.com par un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les professionnels souhaitant passer commande sont invités à nous contacter directement. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, dimensions, composition, photographies). Les photographies illustrent les produits mais de légères variations, notamment de teinte, peuvent exister. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé sans délai.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison (5,90 € par commande en France métropolitaine) sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire, droit de douane ou taxe d'importation ne sera réclamé au client : ces coûts éventuels sont intégralement pris en charge par le vendeur. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas de réduction de prix annoncée, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédant la promotion, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 5 : Commande

Le processus de commande comprend : la sélection des produits et l'ajout au panier ; la vérification du contenu du panier ; la saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ; le choix du mode de paiement ; la vérification récapitulative avec possibilité de corriger les erreurs ; la validation définitive valant acceptation des CGV et obligation de paiement. Une confirmation de commande récapitulative est adressée par email. La société se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, adresse hors zone de livraison).

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et autres solutions affichées au moment du paiement). Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement ; la société n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.

Article 7 : Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le client. Délais indicatifs : préparation de 1 à 2 jours ouvrables puis acheminement de 8 à 12 jours ouvrables, et au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le client peut enjoindre la société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, annuler la commande (article L.216-6) et obtenir remboursement intégral sous 14 jours. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client à la remise physique du colis (article L.216-4). Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.

Article 8 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. La demande s'effectue par déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier). Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification, les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement, incluant les frais de livraison initiaux standard, intervient dans les 14 jours suivant la notification, et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition (article L.221-24).

Exception : conformément à l'article L.221-28 3°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 9 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au jour de la délivrance. Cette garantie est mise en œuvre sans frais pour le client ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, le client peut, dans les 2 ans de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre : contact@coussinpourgrossesse.com. Les retours au titre des garanties légales sont à la charge du vendeur.

Article 10 : Responsabilité

Les produits vendus sont des accessoires de confort et ne constituent pas des dispositifs médicaux. La société est responsable de la bonne exécution du contrat conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité de la société dans les cas où une telle limitation serait contraire à la loi.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Article 13 : Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le client peut recourir gratuitement à la médiation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. La société a désigné, par adhésion n° 17162/VM/2510, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation :

par courrier : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr (formulaire « Saisir le médiateur »).

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui n'aurait pas été résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.